L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commande que les parents s\u00e9par\u00e9s s\u2019accordent sur le lieu de r\u00e9sidence de celui-ci et sur les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du parent chez qui ne r\u00e9side pas l\u2019enfant.<\/p>\n
Le juge pourra alors homologuer cet accord.<\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord entre les parents, le juge fixera le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant et le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement\u00a0du parent chez qui ne r\u00e9side pas l\u2019enfant en fonction avant tout de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n
La r\u00e9sidence de l\u2019enfant pourra \u00e9galement \u00eatre fix\u00e9e en alternance (garde altern\u00e9e) au domicile de chacun des parents\u00a0; en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019enfant r\u00e9sidera une semaine chez l\u2019un des parents, puis une semaine chez l\u2019autre.<\/p>\n
<\/p>\n
Droit de visite des ascendants :<\/span><\/p>\n Les grands parents qui ne peuvent rencontrer les petits enfants pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. L\u00e0 encore, le juge tiendra compte avant tout de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=\u00a0\u00bb1_2″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb theme_builder_area=\u00a0\u00bbpost_content\u00a0\u00bb]<\/p>\n \u00a0Divorce<\/span>\u00a0:<\/span><\/p>\n Il existe quatre cas de divorce<\/p>\n Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les \u00e9poux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses cons\u00e9quences.<\/p>\n \u00a0Les \u00e9poux n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales sauf si un enfant des \u00e9poux demande \u00e0 \u00eatre auditionn\u00e9 par le juge. Une convention \u00e9tablie entre les \u00e9poux et par leur avocat respectif peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e. La convention doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e chez un notaire.<\/p>\n \u00a0Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage<\/span><\/p>\n Les \u00e9poux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas \u00e0 s’entendre sur les cons\u00e9quences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d’un avocat, l’\u00e9poux demandeur pr\u00e9sente une requ\u00eate au Juge aux Affaires Familiales. Une tentative de conciliation est organis\u00e9e.<\/p>\n Pour pouvoir divorcer pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, il faut que vous soyez s\u00e9par\u00e9s depuis au moins deux ans.<\/p>\n Un des \u00e9poux peut demander le divorce pour faute si son \u00e9poux a commis une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations li\u00e9s au mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune.<\/p>\n Si le Juge consid\u00e8re que les deux \u00e9poux ont commis une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations li\u00e9s au mariage rendant intol\u00e9rable le maintien de la vie commune, il pourra prononcer le divorce aux torts partag\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9sidence de l\u2019enfant et droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement : L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commande que les parents s\u00e9par\u00e9s s\u2019accordent sur le lieu de r\u00e9sidence de celui-ci et sur les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du parent chez qui ne r\u00e9side pas l\u2019enfant. Le juge pourra alors homologuer cet accord. En cas de d\u00e9saccord […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-78","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/78","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=78"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/78\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":104,"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/78\/revisions\/104"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lemaire-avocats.fr\/new\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=78"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u2013 Successions<\/h4>\n
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\u2013 Etat civil: changement de nom, changement de pr\u00e9nom, adoption<\/h4>\n
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\u2013 Protection des personnes vuln\u00e9rables<\/h4>\n
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