La DDPP était saisie par 5 plaignants démarchés par la société X dont le prévenu était le gérant jusqu’à son dépôt de bilan.
Les investigations de la DDPP permettaient d’établir que les plaignants démarchés à domicile pour des travaux de rénovation de l’habitat étaient abusés par le discours trompeur du commercial de la société.
Le modèle économique de la SARL est bien connus des DDPP et des tribunaux.
Le tribunal a en conséquence condamné le gérant pour pratique commercial trompeuse, tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l’origine ou la quantité d’une marchandise et pour obtention d’un paiement ou d’une contrepartie afin la fin d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Le tribunal a également condamné le gérant à indemniser les parties civiles.
Maître Aline LEMAIRE peut vous assister en votre qualité de victime devant une juridiction pénale.