Nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté

La Cour d’Appel de CAEN vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal d’Instance qui avait prononcé la nullité d’un contrat de vente (vente de panneaux photovoltaïques et ballon thermodynamique) aux motifs notamment que d’une part le contrat de vente ne...

Nouveaux locaux

A compter du 1er septembre, nous serons situés : 34, avenue du 6 juin 14000 Caen Téléphone : 02 31 86 30 83 Fax : 02 31 23 84...