Résidence de l’enfant et droit de visite et d’hébergement :
L’intérêt de l’enfant commande que les parents séparés s’accordent sur le lieu de résidence de celui-ci et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne réside pas l’enfant.
Le juge pourra alors homologuer cet accord.
En cas de désaccord entre les parents, le juge fixera le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne réside pas l’enfant en fonction avant tout de l’intérêt de l’enfant.
La résidence de l’enfant pourra également être fixée en alternance (garde alternée) au domicile de chacun des parents ; en général l’enfant résidera une semaine chez l’un des parents, puis une semaine chez l’autre.
Droit de visite des ascendants :
Les grands parents qui ne peuvent rencontrer les petits enfants pourront saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de se voir accorder un droit de visite et d’hébergement. Là encore, le juge tiendra compte avant tout de l’intérêt de l’enfant.
– Successions
– Etat civil: changement de nom, changement de prénom, adoption
– Protection des personnes vulnérables
- FAMILLE : divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, PACS, droit de visite des ascendants
Divorce :
Il existe quatre cas de divorce
- Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Les époux n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d’un avocat, l’époux demandeur présente une requête au Juge aux Affaires Familiales. Une tentative de conciliation est organisée.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour pouvoir divorcer pour altération définitive du lien conjugal, il faut que vous soyez séparés depuis au moins deux ans.
- Divorce pour Faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Si le Juge considère que les deux époux ont commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, il pourra prononcer le divorce aux torts partagés.
