Maître Aline LEMAIRE
Avocate au Barreau de CAEN

34, avenue du 6 juin
14000 Caen
Téléphone : 02 31 86 30 83
Fax : 02 31 23 84 59
Mail : alinelemaire.avocat@gmail.com

 

Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), d’un Master I Carrières Judiciaires et d’un Master II Sciences Pénales.

TVA intracommunautaire : FR538220708

Rédactrice en chef (Webmestre) : Maître Aline LEMAIRE

Propriétés :

Charte Graphique : Maître Aline LEMAIRE
Contenu : Maître Aline LEMAIRE

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Il a fait l’objet d’une autorisation de publication auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats inscrits au Barreau de Caen.

Rappel “Informatique et Libertés”:

Article 43.

Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 2.000 à 20.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque ayant recueilli, à l’occasion, de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l’intimité de la vie privée, aura, sans l’autorisation de l’intéressé, sciemment porté ces informations à la connaissance d’une personne qui n’a pas qualité pour les recevoir en vertu des dispositions de la présente loi ou d’autres dispositions législatives.
Sera puni d’une amende de 2.000 à 20.000 francs quiconque aura, par imprudence ou négligence, divulgué ou laissé divulguer les informations de la nature de celles mentionnées à l’alinéa précédent.

Article 44.

Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 de francs quiconque, étant détenteur d’informations nominatives à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, les aura détournées de leur finalité telle qu’elle est définie dans l’acte règlementaire prévu à l’article 15 ci-dessus, ou dans les déclarations faites en application des articles 16 et 17 ou par une disposition législative.