Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil.

Le droit de la consommation est constitué de l’ensemble des mesures de protection intervenant dans les relations contractuelles entre, d’une part, un particulier qui se porte acquéreur d’un bien ou d’un service pour des fins de consommation personnelle et, d’autre part, une entreprise commerciale, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un détaillant, d’un prestataire de services ou d’un autre opérateur.

Conscient du déséquilibre existant entre le consommateur et le professionnel, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer et protéger le consommateur.

 L’obligation d’information du professionnel et du droit de rétractation du consommateur est à ce titre une avancée.

 La publicité trompeuse, qui induit en erreur, est interdite. Les exagérations sont tolérées quand elles paraissent évidentes.

 L’information sur les conditions de vente est exigée dans la mesure où les délais, les conditions de livraison et les conditions de paiement doivent apparaître sur les contrats.

 Le démarchage à domicile consiste à proposer des biens ou services par déplacement, par téléphone, par courrier écrit ou par informatique. La Cour de Cassation a admis que tout contrat conclu dans un magasin où le consommateur s’était rendu suite à un démarchage téléphonique, entrait dans le cadre de la réglementation sur le démarchage

Des règles bien précise doivent être respectées.

En effet, en cas de démarchage, la vente doit faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur.

Ce contrat doit comporter les informations suivantes :

• Les noms du fournisseur et du démarcheur
• L’adresse du fournisseur
• Le lieu précis de conclusion du contrat
• La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
• Les conditions d’exécution du contrat (en particulier les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services)
• Le prix total à payer et les modalités de paiement
• Un formulaire détachable de renonciation réglementé.

En cas de non-respect des dispositions légales, le contrat pourra être annulé.

Toute personne qui abuse d’un consommateur vulnérable (mineur, personne âgée…) peut être sanctionné pénalement.

– Défense du consommateur:
démarchage à domicile, délai de réflexion, publicité trompeuse

– Droit des contrats

– Surendettement des particuliers