La Cour d’Appel de CAEN vient de confirmer un jugement rendu par le Tribunal d’Instance qui avait prononcé la nullité d’un contrat de vente (vente de panneaux photovoltaïques et ballon thermodynamique) aux motifs notamment que d’une part le contrat de vente ne comportait aucune désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts et d’autre part que le contrat de vente ne précisait pas l’identité du démarcheur, pas plus que le contrat de crédit en possession des clients.
La nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté a en conséquence était prononcée.
La nullité du contrat de crédit emporte en principe pour l’emprunteur l’obligation de restituer le capital emprunté.
Toutefois la Cour a retenu qu’en raison de l’interdépendance des contrats, la banque était tenue de vérifier la régularité de l’opération qu’elle finançait au regard des dispositions d’ordre public du droit de la consommation.
La Cour a ainsi considéré qu’en ne le faisant pas, la banque a commis une négligence fautive de nature contractuelle et qu’ainsi la privation de la créance de restitution de la banque constitue l’exact préjudice de l’emprunteur et ce d’autant plus compte tenu de la liquidation judiciaire du vendeur.
L’emprunteur n’a dès lors pas été contraint de restituer à la banque le capital emprunté.
Maître Aline LEMAIRE a assisté les consommateurs dans le cadre de cette procédure.